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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e3cd580146773ef37a

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Marc, demeurant à Begles (Gironde), 5°/ de M. D... Marcel, demeurant à Begles (Gironde), 6°/ de Mme B..., épouse D... X..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c9b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Jacques, Pierre, Louis Schurck, 348/ de Mme Schurck née Valot Claude, Marie, demeurant ensemble 8, square des Elans, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 358/ de M.

Source officielle