Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de Saint-Louis, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, avocat de l'EHPAD Saint-Louis, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

(Vendée), 11°/- de Monsieur Jean-Louis X... demeurant 3, Résidence Chamirand, rue Bujard à Fontenay le Comte (Vendée), 12°/- de Monsieur Thierry C... demeurant ...

conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-14.182 Demandeur : la société Logis familial Défendeur : la société d'exploitation des ETS Treve Abel Requête n°

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-19.387 Demandeur : la société Logis Familial Défendeur : la société d'Exploitation des ETS Treve Abel Seeta Requête

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SAS d'exploitation des établissements Louis

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Y..., de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

veuve X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 3°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié 6 rue Louis

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

X..., de la société Le Comptoir Saint Louis, l'avis de M.

référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.