mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la clause du bail qui, dérogeant à l'article 1722 du Code civil, ne permettait en cas de destruction de la chose louée qu'au seul bailleur

celle-ci a pris en location, en 1988, d'autres immeubles appartenant à la société de Coataudon ; que, soutenant qu'une parcelle occupée par la société Sobrepain n'était pas comprise dans les biens loués

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, adoptée pendant la crise sanitaire du Covid 19, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué

des locaux loués à Mlle X..., de la disproportion existant entre la valeur vénale évaluée par l'expert Y... pour la totalité du bâtiment endommagé, et le coût des travaux nécessaires à la réfection de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997) que la compagnie générale de location et d'équipement (CGLE) a acheté des matériels de traitement de déchets à la société Locaner ; qu'elle a loué

Si le statut du fermage interdit effectivement l'utilisation des lieux loués pour une activité commerciale, il convient de rappeler que : - les lieux loués n'ont pas été modifiés pour accueillir

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside Etudes Apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

louée sans exercer de voie de droit. 15.

pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée

société Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), que la société Salaisons Jacquemardes (la société) a loué des locaux commerciaux à la SCI Les Tattes II à compter

avec la partie non louée et que dans la mesure où il n'a pas respecté cette clause, il était responsable du préjudice que sa carence pouvait entraîner vis-à -vis du bailleur ; qu'en s'abstenant de

avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée, cependant que de telles mesures concernaient