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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940bc9ba5988459c3d996

Cassation

19 mars 1965

19 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE",

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