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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00086
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ l'EARL de [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre
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