AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en

(Yvelines), prise en la personne de la SCP Laureau-Jeannerot administrateur de ladite société domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Antoine X..., mandataire judiciaire, demeurant ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 96-41.447 à U 96-41.456 et W 96-41.458 à D 96-41.465 formés par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cico, une somme de 19 149,79 euros et à la société SEE Simeoni et à la SCP Laureau Jeannerot ,en qualité d'administrateur judiciaire

Y..., représentant des créanciers de la société Polybéton, pour voir constater et fixer leur créance ; Attendu que les sociétés Loireumat et Laureau-Jeannerot, en sa qualité de liquidateur amiable de

loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la SCP Laureau-Jeannerot

section), au profit : 1/ de la société Bréguet maisons individuelles, société anonyme dont le siège social est 10, rue Mademoiselle, 78000 Versailles, 2/ de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

et de l'adoption, le 29 septembre 1999, d'un plan de cession au profit de la société Sai investissement, la société vendeuse a revendiqué la machine par lettre du 19 octobre 1999 adressée à la SCP Laureau

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Aviac, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Laureau

1999), que par jugement du 5 juillet 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sogino SA au profit de la SA Berrey-Meney, à laquelle s'est substituée la société Sogino SN, la SCP Laureau

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en dépit de sa demande, Me Laureau, administrateur judiciaire de la société J.A.F., avait refusé de lui indiquer ces critères ; qu'en déboutant M.

1997), que la société Haute technologie Sater Leleu (HTSL) a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 1995, converti en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995 ; que sur requête de la SCP Laureau-Jeannerot

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la SCP Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

la suite par Me Y..., qui avait déclaré préalablement à l'ouverture de la procédure collective que la société ne disposait pas de document comptable fiable, par l'administrateur judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maillet Expositions, société anonyme, dont le siège est Ferme de Châteauneuf, ..., 2 / la SCP Laureau-Jeannerot

le pourvoi formé par : 1°/ la Société de participations immobilières et foncières (SPIF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 juin 2006, la société La Tour d'Auvergne (la société) a été mise en

QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, SOUSCRIVIT AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, UN BILLET A ORDRE DU MONTANT DE 150000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LAUREAU