AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd58014677402a13
17 juin 1997
17 juin 1997
anonyme dont le siège est 37530 Souvigny-de-Touraine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Transports Laurent
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LEMOINE, Laurent, Philippe
13/08/2026
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LAURENT, Martine Patricia Andrée, LEMAIRE
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LEDOUX, Laurent Alain Daniel Hervé
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BOUCHET, Laurent, Léon, BOUCHET
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BRUN, Laurent, Léo, Bernard, Noël
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comm
61372256cd580146773fc20c
10 janvier 1995
10 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Yves Saint Laurent parfums, dont
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