AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
président-directeur général de la SA Alternative était Pierre-Christophe Y... et ses actionnaires, Donickmore Ltd, sise à Dublin, à hauteur de 37,28 %, Pierre-Christophe Y... à hauteur de 37,24 % et Laurent
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110281
13 mai 2026
13 mai 2026
Laurent Viollet, avocat, pris en qualité d'administrateur du cabinet de Mme [J] [K], 2°/ à la SNC Charenton 249, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation
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