jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la société Gheerbrant, société anonyme, dont le siège est ..., BP 7, Saint-Nicolas les Arras, 62055 Saint-Laurent

janvier 1994 par le tribunal de grande d'instance d'Arras (1ère chambre civile), au profit de la société Gheerbrant, société anonyme, dont le siège est .... 7, Saint-Nicolas-les-Arras, 62055 Saint-Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, M.