CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c479ba5988459c451c5
10 octobre 1990
X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Scop-Agian ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que M.