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comm

6079d6749ba5988459c5b34a

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE LE 28 JUILLET

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef937

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes

Source officielle