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par Mme Sandrine X..., demeurant Brie à Saverdun (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de la société anonyme Germa

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757

Cassation

11 juillet 2017

éléments sont de nature à contredire le moyen de défense invoqué par le prévenu selon lequel il serait victime d'un complot ou des agissements désinvoltes, gratuits, voire cruels d'enfants porteurs de germe

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100839

Cassation

5 juillet 2017

Jacques C..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure D..., domiciliée [...], 3°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F...

Source officielle

civ2

613721b4cd580146773f64dd

Cassation

18 mars 1992

Joseph F..., demeurant Les Lauriers, rue du 1er Bataillon de choc à Ajaccio (Corse du Sud), 10°) de Mme Barberine XD..., épouse F..., demeurant Les Lauriers, rue du 1er Bataillon de choc à Ajaccio (Corse

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comm

613722a9cd580146773ffc94

Cassation

6 février 1996

Jean-Baptiste O..., administrateur d'AMREP, demeurant ..., Lauris, 4 / de M.

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comm

61372286cd580146773fe03a

Cassation

27 juin 1995

Larue (Val-de-Marne), 2 / de la société Tabanelli (PYT) limited, dont le siège est PO BOX 1291 Tzaneen NTVL, République d'Afrique du Sud, 3 / de la Coopérative Shipping Service limited, dont le siège

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6079a87f9ba5988459c4d86c

Cassation

31 mars 1999

A... a admis avoir expédié, en 1985, 5 trains de blé germé qu'il considérait comme invendable (IBID page 190, paragraphe 4) ; " alors que les infractions douanières, comme les délits de droit commun,

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