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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200509
21 mai 2026
21 mai 2026
Adresse 1], Nouvelle-Calédonie, a formé le pourvoi n° A 24-21.854 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mary-Laure
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