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2 résultats pour « Laura MIGNARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcac

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME LAURE AU NOM DUDIT Z...

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a6e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Cherest, épouse Barad, demeurant 79, rue Jeanne d'Arc, 55200 Euville, 29 / de Mme Pascale Colin, épouse Lemoyne, demeurant 20, rue André David, 54170 Ochey, 30 / de Mme Martine Collet, épouse Lauria

Source officielle