Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ccd5801467740c0df
15 mai 2001
15 mai 2001
d'intérêt économique Groupe Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Erwin Labenski
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59662
28 avril 1981
28 avril 1981
STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1976, QUE LA SOCIETE SAGARY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CHOKY, A DEPOSE, LE 16 MARS 1972, LA MARQUE LAISKY
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590fc
21 février 1978
21 février 1978
SOCIETE SAGARY AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 25 JUIN 1974 LA PROPRIETE DE LA MARQUE ESKY, DEPOSEE LE 31 OCTOBRE 1968, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A SES DROITS SUR CETTE MARQUE, LA SOCIETE LAISKY
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