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CC

civ1

607941199ba5988459c403cb

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL REGIONAL DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1963, CONDAMNE KRISCHER A PAYER

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