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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7f1

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

L'EXCLUSION DE CEUX QUI SERAIENT " DUS A DES FAITS DE GUERRE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES", A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU, LE 5 FEVRIER 1962, SUR UN CHANTIER DE CONSTANTINE, A KRAWCZYK

Source officielle

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GUILLAUME KRAWCZYK ELECTRICAL ENGINEERING

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SIREN 999571714Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

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