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DÉCISION / ECLI

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301371

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur Khelifa X... de ses demandes de dommages intérêts à l'encontre de la SARL Etude de la Gare Aux motifs propres

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