aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Kerfrappe ; la condamne à payer à M.

domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-13.343 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kervran

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-15.014 Demandeur(s) : la société Garage Disez Kergoat PL Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Kerbar, de la SCP Gury & Maître, avocat de M. [N], M.

X... soutenant que des lapins avaient causé des dégâts à sa plantation de salades, a demandé réparation de son dommage à la société de chasse de Kerhat ; que, pour refuser d'ordonner une expertise, la

jugement réputé contradictoire rendu contre Mme Renée Y..., a fait saisir et vendre un immeuble de sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée au profit de la société civile immobilière du Moulin de Kersaat

devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance la société civile immobilière du Moulin de Kersaat

Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique), 4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras

Roger X..., demeurant au lieu-dit "Kerlart", Le Trévoux, Bannalec (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Marcel Y..., demeurant à Kergoat, Plabennec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de : 1°) M.

Y..., demeurant Rue 313, n° 34, Hay Moukaouama, 60300 Kerbane (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, au profit de la

Jean-Yves Kerbrat, demeurant à Brest (Finistère), 5, rue Pierre Mac Orlan, 59 / M. Jean Helies, demeurant à Plouguin (Finistère), Kerherhal, 60 / M.

Marc H..., domicilié ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 3°/ de Mme Nicole B..., domiciliée Pompas, route de Kerbrun à Herbignac (Loire-atlantique), 4°/ de Mme Patricia I..., domiciliée Village

Maryvonne, demeurant ... à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), 18°/ Mlle Nathalie, Laurence Q..., demeurant Kervran à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), 19°/ M.

mars 2014, par actes déposés à l'étude à leur adresse [Adresse 7], devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc, qui les a condamnés en leur qualité de cautions solidaires de la société Kerbarh