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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR « rejeté les demandes de prétentions de la Banque Populaire Lorraine Champagne » ; AUX MOTIFS QUE la SARL Karadag   en cours d'immatriculation, -

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