SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE

X... la somme de 6 573 euros en réparation de son préjudice, à raison d'une détention provisoire de 3 mois effectuée du 18 mars 1998 au 17 juin 1998 ; Que Maître Kennedy, substituant Maître Kaminsky,

l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions de Me Kaminski

X... veuve C..., demeurant ..., 6°/ Mme A..., Berthe, Micheline C... épouse Kasynski, demeurant ..., 7°/ M. D..., Henri, Joseph C..., demeurant ..., 8°/ M.

comme juridiction saisie, ne peut être prise en considération ; que cette demande n'a été portée au greffe de la cour d'appel compétente que le 25 février 2014 par le procureur général saisi par Me Kaminski

un rôle déterminant dans les poursuites pénales en ce qu'il avise la personne mise en cause de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (CEDH, arrêt du 19 décembre 1989, Kamasinski

indemnisation par la société AXA : En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Axa a réglé la somme de 905 913,56 euros au titre des protocoles d'accord conclus au profit des sociétés Sapiso et Karpinski