E..., demeurant ..., 18 / de la SCP Letulle-Letulle-Joly et D..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 97-14.781 formé par :

MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

MET HORS DE CAUSE, SUR LEUR DEMANDE, LES NOTAIRES LETULLE ET MAILLARD, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LES CONCERNANT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET

pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié

société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, la société civile professionnelle Letulle-Letulle

Letulle, par un acte du même jour relatant que la société MPB, sommée par la société JSW Palmers, y avait pourtant déféré et était présente ; qu'il s'en déduit que, du fait de la carence de la société

Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est justifié par un acte de notoriété en date du 28 juillet 1988 de Me Maurice Letulle, notaire à Paris, que M.

Germain X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Letulle-Joly-Deloison, titulaire d'un office notarial dont le siège est ... (8e), prise

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin

notamment sur le lot n° 2008 ; que ce lot a été mis à la disposition de la copropriété, la loge du gardien, prévue par le règlement, ayant été vendue à titre privatif ; que, par ordonnance de référé du 2 juin

DES SOCIETES REGIES TANT PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1963 QUE PAR LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1954, ET QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AUCUN DES DEMANDEURS N'ETAIT