Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux

X..., salarié de la société EGBTP Ribeiro qui l'employait en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2005 ; que l'entreprise a été placée en redressement

Ribeiro X..., salarié de la société Paindor Rousseau, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, rendu le 26 janvier 1995, qui a partiellement fait droit à

contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN

Jean-Pierre X..., titulaires de la marque " le Pétrin Ribeirou " ont concédé à la société Holding financière X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE

X... pour un travail à temps partiel ; que le salarié a démissionné le 26 juillet 2006 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet depuis juillet 2000 et estimant que la rupture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976) D'AVOIR REDUIT A 500000 FRANCS ET 250000 FRANCS LES SOMMES A CONCURRENCE DESQUELLES RIBIERE

LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FRANCOIS MARTIN ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ET APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR RIBIERE

Philippe Y... et Mme Karine Y..., titulaires de la marque "Pétrin Ribeirou", ont concédé à la société Holding financière Y...

Philippe Y... et Mme Karine Y..., titulaires de la marque " Pétrin Ribeirou " ont concédé à la société Holding financière Y...

Ribeiro, domiciliée [...]                                   , 37°/ à Mme Jean-Françoise EE..., domiciliée [...]                                   , 38°/ à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE

la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par exploit du 12 décembre 1956, Carroue a assigné Ribière

Ribeiro, 37°/ à Mme Jean-Françoise DD..., tous deux domiciliés [...]                                    , 38°/ à M.

contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou

leurs trois fils Guy, Thierry et Luc ; que celle-ci, donataire de la plus forte quotité disponible, a opté pour l'usufruit de tous les biens composant la succession du défunt ; qu'elle est décédée le 7 juillet