1996, un nantissement a été pris sur le fonds de commerce de la société X... au profit de l'assureur ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1997 puis en liquidation

2009 sur le compte CARPA de l'avocat de la banque, ayant été reçu par elle le 28 juin 2010 ; que le nantissement est arrivé à échéance le 3 juillet 2010 et n'a pas été renouvelé ; que la banque a remis

du Code de l'industrie cinématographique ; 2 ) que le nantissement consenti par la société, le 18 juillet 1990, avait pour objet uniquement de garantir le "remboursement de toutes les sommes dont la

1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période suspecte ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt

1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon les termes de l acte du 8 juillet 1994, rappelés par l arrêt attaqué, M.

des actions de la société ASA et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie Val Cap. 3.

Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société

attaqué (Paris, 23 novembre 1999), qu'en 1976, 1981 et 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement

[Y], dirigeant des sociétés Brem et TCN, s'est rendu caution solidaire de cet emprunt garanti, outre ce cautionnement, par le nantissement au profit de la banque des parts sociales de la société Brem.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020) et les productions, agissant sur le fondement d'un jugement du 25 juillet 2001 et de deux arrêts de cour d'appel des 12 septembre 2006 et 5 juillet 2012,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet

attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement

garanties prévues, soit le nantissement de fonds de commerce et le nantissement spécial sur matériels ; qu'en décidant néanmoins que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation

1988 ; que le nantissement avait été inscrit le 19 juillet 1989 ; que le 4 avril 1990, la société Motel du Château de l'Ile avait été placée en redressement judiciaire, et un plan de cession avait été

prises sans fraude par le créancier de la société Albal, violé les articles 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, 9 : que le crédit-bailleur ne peut échapper

X... a, par deux actes de juillet et décembre 1982, inscrit deux nantissements sur le fonds de commerce de tabac-librairie-papeterie appartenant à son créancier, M. Y... ; qu'en mars 1983, M.

5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433, alinéa 1, et 1° de la loi du 24 juillet