AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le

publication d'une lettre du 18 juin 2014 et d'articles également mis en ligne sur le réseau social les 19, 20, 21,22 et 23 juin 2014 ; " aux motifs que la cour rappellera qu'une injure doit effectivement

et lettre publiés le 19 juin 2014), « pleurnicheur » (texte du 20 juin 2014), «moucheron » et « vieux militaire embourgeoisé » (texte du 21 juin 2014) et d'avoir ainsi limité la condamnation de M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8 ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... a été identifié comme l'auteur de trois de ces textes. Il a été, ainsi que M. Q..., renvoyé devant le tribunal correctionnel. 4.

juin 1994 de ne pas tenir compte de la lettre du 5 avril ; qu'après que M.

X... et la Ligue corse de tennis, un juge des référés a statué par une ordonnance dont M.

Le 1er juillet 2024, M. [G] [G] a été convoqué pour le débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, lequel devait se tenir le 23 juillet suivant. 4.

1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure

. ; "aux motifs que, "par mémoire et oralement, son avocat fait valoir que Sébastien X... avait fait le 26 juin 2002 une demande de mise en liberté adressée directement à cette Cour, à laquelle il n'a

2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020 ; que la société Creacard faisait valoir ne pas disposer d'un tel document, aucun texte normatif ne lui faisant obligation de tenir une comptabilité sur

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

infraction à une mesure de suspension, à une amende de 20 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet

de loi réprimant l'infraction poursuivie dans les termes suivants : "faits prévus par articles 30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881

dont l'application est demandée, que " les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", n'articule pas précisément les textes fixant les peines encourues au titre des délits d'injure et de

Le 3 juillet 2020, M. [C] [T] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

1999, reçue par la SCI le 22 juillet suivant, M.

amendes de 300 francs, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet