20 juillet 2017 et que depuis le plan de cession, l'employeur de la salariée était la société Tati Mag, société juridiquement distincte des sociétés Groupe Philippe Ginestet et Gifi ; qu'en se bornant

1991 et 24 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

mort soumis au plan de chasse non marqué ; qu'en revanche aucun texte ne punit celui qui aurait indûment marqué un gibier ; que la condamnation prononcée est ainsi sans aucune base légale " ; Attendu

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., tandis que l'expert avait conclu son rapport en estimant que "du point de vue agricole et économique, on peut considérer que, ponctuellement, le gibier se trouvait en nombre excessif", la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de dégâts causés par du grand gibier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin

2000 relative à la chasse, parue au Journal officiel en date du 27 juillet 2000 complète, dans son article 27, l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : "toutefois, le déplacement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 juin

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet

des gibiers d'eau et oiseaux de passage au 20 février 2000 notamment pour les oies cendrées ; qu'à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages, le tribunal administratif de Pau

et 1er juillet 2003 de leur pourvoi ; Donne acte à la Fédération nationale des chasseurs et à la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme de leur intervention ; Sur le moyen unique du

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier

sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2000 invoqué par la SCEA ne constitue pas une fin de non-recevoir que le demandeur aurait pu légitimement

2 bis-ter rue Jean-Jaurès à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit la société GIPPI

Y..., agissant en qualité de président des sociétés Gifi et Téléflex Lionel Z...

avaient fait une information à Félice X... sur les règles de l'agrainage afin qu'il se mît en conformité avec le cahier des charges ainsi qu'avec l'arrêté préfectoral réglementant le nourrissage du gibier