attestation d'employeur et de nouveaux bordereaux de créances ; Attendu que M.

les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet

Du 2 juillet au 18 septembre 2012, elle a cédé par dix bordereaux portant la signature de son gérant, dix-sept factures parmi lesquelles l'une au nom de la société Air Edition pour un montant de 16 478

[Z] a été condamné à payer une certaine somme à la banque, par un jugement du 20 juin 2018, dont il a interjeté appel le 24 juillet 2018. 4.

), qu'une attestation de l'expert-comptable en date du 2 juillet 2020 (pièce n° 64 du même bordereau), que les comptes annuels de la société pour l'exercice 2019 (pièce n° 67 du même bordereau), qu'une

concordantes des membres du service de facturation de l'Infirmerie Protestante que ces derniers signaient les bordereaux aux lieu et place des médecins de toutes spécialités ; qu'en effet, que les bordereaux

de situation contenus dans la procédure que les AFM en cause ont été émises entre le 27 juin 2012 et le 12 octobre 2012, soit avant la fin du délai de prescription ; que la prescription, en second lieu

intitulé "acte de cession de créances" et que (article 3) le bordereau était daté par la banque ; "qu'il est constant que Gilles X... a remis lesdits bordereaux et les factures le 2 juillet 1992 ;

de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel la cour d'appel s'est expressément fondée, précise que "le présent bordereau a été inscrit

que ses droits essentiels ont été ainsi respectés " ; Attendu que Locantore fait grief aux juges du second degré d'avoir, au vu d'un supplément d'information ordonné par arrêt avant dire droit du 13 juin

de cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9 juillet 1993 révélaient que la cession du 9 juillet 1993 portait sur une somme totale

de Carpentras, que du délit d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques, en 1984, plus précisément en juin 1984, par Philippe Y..., le

borné à soutenir que les pièces visées par le bordereau du 11 juillet 2016 ne lui auraient pas été communiquées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges en violation des articles 4 et 5 du code

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI François, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

que ce soit et notamment en raison de toutes les obligations résultant de toute convention, cadre de crédit et de tous crédits par caisse ou par signature, la société Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1993,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 8 juin

1990 annexé à l'acte du 20 juillet 1990 ; "aux motifs, sur l'inventaire du 12 juillet 1990, que Z...