Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin

Belhassen Y..., ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Air Vendée investissement, les conclusions de M.

S... en qualité de mandataire ad hoc de la société Solabios, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient

construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 mai 2007, n° 06-11.005), que, par contrat du 2 juin

et juillet jusqu'à la notification de redressement établie le 23 juillet 1998 ; que le fait que le nom de Y... apparaisse comme dirigeant de fait, page 3 du formulaire n° 3938 A contenant le rapport sur

Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article

gaz, après quoi l'on brûlait leurs cadavres (...)" ; certains camps de concentration tels Treblinka et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

gaz, après quoi l'on brûlait leurs cadavres (...)" ; certains camps de concentration tels Treblinka et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.