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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200050
12 janvier 2023
12 janvier 2023
judiciaire de la société Eurocash , a formé le pourvoi n° D 21-12.737 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Flambere
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100409
11 avril 2018
11 avril 2018
envoyé par l'ambassade [...] à Paris et les constatations faites le 21 février 2013 par ce même huissier de justice, qui relève l'apposition, sur la grille à côté de la boîte aux lettres, d'une plaque flambant
Source officielle