AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2021:C310566
8 décembre 2021
8 décembre 2021
, demi-bielles, balanciers et chevalets » et que la société STAR n'était intervenue que sur la demie-bielle droite (arrêt, p. 7 in fine) ; qu'en jugeant que les divers éléments composant la grue constituaient
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