AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b8f7
18 octobre 1990
18 octobre 1990
. ; "alors que D... faisait valoir devant la Cour que le décès de la victime, c'est-à-dire le dommage qu'elle avait subi, était dû à sa faute exclusive, puisqu'au moment de l'accident, elle était juchée
Source officiellePage 1 sur 3
cr
6137259fcd5801467741f4d6
2 juillet 1998
2 juillet 1998
... ne peut soutenir avoir agi en état de légitime défense alors qu'il lui suffisait, pour parer les éventuels coups de pied de Lionel Z..., de s'éloigner du mur sur le faîte duquel celui-ci s'était juché
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