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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Anne-Mariea été licenciée pour motif économique le 6 Janvier 2005 par Maître JTJMEL, Commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société MILLE FACONS, dans le cadre du jugement du Tribunal de Commerce

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