AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802
10 septembre 2025
10 septembre 2025
, parmi lesquels les cadres non administratifs exerçant en agence en qualité d'expert, précise les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées
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soc
613722cfcd58014677401c81
7 mai 1997
7 mai 1997
mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre 1992 et de 2 jours supplémentaires les 23 et 24 octobre 1992, soit au total 30 jours de congés; qu'en déclarant qu'en sus de ces 30 jours, il restait
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