AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 avril 2007
3 avril 2007
pas confirmé par aucun des témoins et avoir fait usage de sa bombe lacrymogène car Jonathan Y... l'avait menacé avec un morceau de bois ce qui est remis en cause par le témoignage formel de Bernard A.
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