AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f45
12 juin 1996
12 juin 1996
; "alors que, d'une part, aucune incertitude ne peut être relevée concernant les faits, que ces derniers n'ont pu être établis en ce qui concerne la vielle bâtisse, qu'en tout état de cause la Cour
Source officiellePage 1 sur 3
cr
613725f4cd58014677421d12
26 juin 2002
26 juin 2002
; "aux motifs qu'au cours de l'enquête, Jean- Baptiste X... a reconnu avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur Y... avant le 14 mars 1990, soit alors que celle-ci n'était âgée que de treize
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