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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100460

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Gilles X... de ce qu'ils reprennent l'instance, en leur qualité d'ayants droit de Louis X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement correctionnel en date du 10 janvier 2011 a condamné Mme Y

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