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3 résultats pour « Jean Denis GALDOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc4ab

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Roger B..., 3 / de Mme Lydie Z..., épouse Le Gallo, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), 4 / M. Jean-Paul X..., domicilié anciennement ... (Loiret), et actuellement ...

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Jean, - Z...

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d7

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Jean-Pierre B..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Mont royal gestion et la société civile immobilière Mont royal, demeurant ...

Source officielle