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5 février 2003

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 18 mars 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

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ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD

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Cassation

12 juin 1995

Jacqueline, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1994, qui a condamné Patrick A... à 20 000 francs d'amende et Jean-Pierre Z...

Source officielle

soc

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7 janvier 1988

XM..., Pascal XO..., Claudine De XY..., Abélie De Sousa, Madeleine XI..., Florence I..., Véronique P..., Maryse XG..., Nelly X..., Emmeline XH..., Nadine XW..., Josette XA..., Christiane Q..., Frédéric

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11 janvier 2006

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

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4 novembre 1988

Jacqueline, épouse Y...- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

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édure suiviec/Francis C

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17 mai 1989

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre Francis C... et Maurice C... des chefs d'escroquerie, émissions

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23 mai 2002

et à l'étranger de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion (pièces 3a, 3b) ; que le capital de 60 000 francs de la SARL 3 C Automobiles, divisé en 600 parts est détenu à parts légales entre Jacqueline

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23 mai 2002

à l'étranger de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion (pièces 3a, 3b) ; que le capital de 60 000 francs de la SARL 3 C Automobiles, divisé en 600 parts est détenu à parts légales entre Jacqueline

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4 novembre 1988

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec

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évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jacqueline X

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5 janvier 1994

Claude, agissant en qualité de tuteur d'Emilienne C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline

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24 février 1993

Véronique Marie Jacqueline Michèle M..., demeurant Maison Forestière de Bellevue, rue Bezout à Avon (Seine-et-Marne), Mme H... Laverne, épouse de M.

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écembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Y

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18 février 1997

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs

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édure suiviec/Jacqueline Y

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8 juillet 1997

pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Jacqueline

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7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Agence française de développement (AFD), 2 / l'Institut d'émission

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4 juin 1992

Jacqueline, demeurant ... à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), 5°/ de Mme E... Emilienne, demeurant ... à Fouquières-les-Lens (Pas-de-Calais), 6°/ de Mme Y... Christelle, demeurant ...

civ3

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12 octobre 1994

AD..., Gérard BQ..., 46 / Mme Michèle, Jacqueline BU..., épouse Guetta, 47 / M. René BV..., 48 / Mme Andrée YN..., épouse BV..., 49 / M.

civ1

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4 novembre 1992

président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline

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2 décembre 1980

EPOUSE A..., DITE SIMONE Y..., ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL ONT, PAR EXPLOITS DU 13 JUILLET 1977, FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'UNE PART, DAME B..., DITE JACQUELINE C...

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00681

7 juillet 2009

2008 présente un caractère sérieux ; que le Tribunal administratif de MELUN s'est également exprimé sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé des impositions contestées par Jacqueline

civ3

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28 avril 1993

(Seine-Maritime), 98/ de Mme Emilienne XP..., veuve H..., demeurant ... (Seine-Maritime), 108/ de M. Emmanuel XV..., demeurant ... (Seine-Maritime), 118/ de Mme Elisa XV..., née XN...