recommandée ; qu'en situant ce point de départ au lendemain du jour de l'expédition du pli recommandé portant notification aux demandeurs de l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction,

assurances et prononcé la mise hors de cause du Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que trente jours

foi le cachet de la poste et les récépissés d'envoi des lettres recommandées ; qu'il est constant que les lettres ont été remises aux appelants, le 3 mai 2005, et qu'ils ont interjeté appel le même jour

à des jours travaillés ; que M.

le 6 mai 2005 et non pas le 8 mai 2005, comme soutenu à tort par les parties civiles bien que les services postaux d'expédient pas de courrier le dimanche, de surcroît jour de fête nationale ; que le

Ensuite, selon les deux derniers, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

Joël A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées ayant entraîné

produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ; qu'ainsi ont été méconnus les

C'est donc à partir de cette date qu'a commencé à courir le délai de trente jours pour la caisse pour rendre sa décision.

dont elle disposait pour interjeter appel, le président de la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ;

de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsqu'un salarié prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le jour de l'envoi de la lettre de

que le juge des enfants qui statue plus de quinze jours après sa saisine par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, excède ses pouvoirs ; que l'arrêt

entre l'expédition des lettres recommandées et la date d'audience a été respecté, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt

le 3 mars 1997 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance interjeté le 14 mars 1997, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours

Raymond X... contre X... pour abus de faiblesse, recel d'abus de faiblesse, abus de confiance et recel d'abus de confiance ; que cette ordonnance a été notifiée le même jour à la partie civile et à son

de réclusion criminelle ; le 3ème alinéa de l'article 224-4 réserve une qualification correctionnelle à des faits de prise d'otage lorsque la personne a été libérée volontairement avant le septième jour

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de ce texte, que le délai d'appel prévu en son quatrième alinéa expire 10 jours après la notification de l'ordonnance. 7.

Pour les colis dont le poids excède 7,57 kg, l'indemnisation est portée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1.000 € par colis, - article 7-1 intitulé perte et avarie des conditions générales de

X..., réceptionnée par le greffe le 10 avril 2020, soit trois jours après la date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement