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7 résultats pour « Isabelle MATRAT-SALLES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246ba

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Isabelle, épouse Y..., - Y...

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f32c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204c8

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcf3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

. : - Eric S..., alias Eric T... ou encore Stéphane U..., - Isabel V... et Dario XW... agissant principalement auprès de Tristan J... ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

fournisseur habituel, Nîmes FIC ; l'opération a duré 15 jours dans les ateliers de l'office public d'HLM pour le montage proprement-dit puis un mois et demi sur place afin d'adapter le système à la salle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

société Air France, poursuivie pour avoir, de 2001 à 2003, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés

Source officielle