Gilles V..., domicilié ..., 20 / à Mme Stéphanie XW..., domiciliée ..., 21 / à Mme Isabelle XX..., domiciliée ...

Christophe AF..., demeurant ... aux Loups, 92290 CHATENAY MALABRY, 108 / de M. Luc Roger AG..., demeurant ..., 109 / de Mme Isabelle AH..., demeurant ..., 110 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué que Georges X... et son épouse, Marie Monique Y..., sont respectivement décédés les 27 août et 10 octobre 2008, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, Guy, Daniel, Solange, Michèle, Louis

Louis XA..., 47°/ de M. Yvette XA..., demeurant ensemble ..., 48°/ de M. Alain XB..., 49°/ de Mme Danielle XB..., demeurant ensemble ..., 50°/ de M.

suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements

, d'un terrain détaché du lot n° 10 du lotissement, et de 9 millièmes indivis d'une parcelle correspondant aux voies et parking du lotissement, situés à Bandol, sur une mise à prix de 265 000 euros, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel Louis C..., Mme Fabienne E... et Mme Isabelle F... ; que ni ces mentions ni celles du registre d'audience, produit par le FIVA, ne permettent de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux

(les consorts X...), et son épouse, Mme Marie Y...; que Louis X...et Mme Marie Y...se sont consenti une donation entre époux le 18 novembre 1992 ; que Louis X...a, par un testament authentique du 3 juin

raison de la connexité : Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi

(la SCP), notaire, la société à responsabilité limitée Jean-Louis autos (la SARL) a cédé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jean-Louis automobiles (l'EURL), son fonds de commerce exploité

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... du chef de complicité d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, commis par Isabelle

Marc Aldo IV..., demeurant ..., 215 / Mme Louise GJ..., demeurant ..., 216 / Mme Carmela FV..., demeurant ..., 217 / Mme Isabelle GW..., demeurant 43, avenue du Parc des Sports, 94260 Fresnes,

Marie-Elisabeth X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants alors mineurs, Pierre, Amanda et Mélissa Y..., et Mme Isabelle

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé d'un sursis à statuer, déclaré valides les congés pour reprise délivrés par les époux Joseph X... et constaté, en

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis Y..., demeurant ..., 6°/ de M.

Louis Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Monique B..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Nicole