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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c2cd5801467741820c

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Z... une pressurisation défectueuse, le mauvais état de conduits d'air, ainsi que des pannes affectant la climatisation, les hélices, les lumières, les hublots et la radio ; que M.

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