AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Holland France, anciennement société

BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), 2°/ la société Hzpc Holland BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi

par l'acte de renvoi qui l'a saisie ; qu'il résulte tant des réquisitions du ministère public que de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, que Vincent X... était prévenu d'avoir consommé en Hollande

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés New Holland Braud et New Holland, de Me Blondel, avocat des sociétés Usines X... France et X...

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société New Holland France et de la société New Holland Braud, de la SCP Monod, avocat de la société Karl Mengel et Sohne Maschinenfrabric

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti

France, dont le siège est ..., 4 / de la société New Holland France, anciennement dénommée A...

France et New Holland Braud de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés New Holland Braud et New Holland France que sur les pourvois incidents relevés par

Silva ; "alors qu'en se bornant à énoncer "qu'on ne peut analyser autrement ses voyages en Hollande avec Debrocq et Fernando Y...

avoir demandé "de lui donner acte qu'elle se réserve d'assigner ultérieurement la société Carrère pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des carences de la société Carrère en Belgique, Hollande

.; qu'il est également établi que Marc Y... ne possédait pas de permis de conduire et utilisait généralement pour se rendre en Hollande des véhicules de location loués par ses relations, que le 17 septembre

(D 25) ; que Mehmet Y..., dont la relation des faits n'a jamais varié, a immédiatement reconnu les faits : voyage en Hollande avec Yussuf X..., connu en 1992 à la prison de Villeneuve sur Lot où tous

été lancé en 1997, auquel les sociétés Josef Gartner France et Josef Gartner Allemagne n'ont pas participé ; que l'exécution du marché ayant été confié à leur société mère, la société Josef Gartner Hollande

d'arrêt d'urgence de l'autoroute A 31, qu'à 23 heures, il a déclaré à des fonctionnaires que le circuit de refroidissement était défaillant mais qu'il allait repartir ; qu'il a appelé un dépanneur en Hollande

l'article 108 du Code de commerce et 1 et 32 de la CMR; alors, de deuxième part, que l'arrêt dénature la lettre de commande de Cérafrance du 28 novembre 1991, portant "commande pour expédition en Hollande

en septembre 1997 ; qu'alors 800 kg de résine de cannabis avaient été convoyés par le prévenu jusqu'en Hollande ; qu'à l'occasion de vérifications effectuées en Hollande, une quantité de 1 kg de résine

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ing Bank NV Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mantel Holland Beheer BV, les

. ; " aux motifs, d'autre part, que la découverte de florins en sa possession, confirmait bien son activité de trafiquant puisqu'il se rendait en Hollande pour fournir l'héroïne commercialisée par ses