AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c9cd580146774185a7
28 juin 2007
28 juin 2007
violé les articles 414, 751 et 752 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que les assignations ont été délivrées à la société Synergie ayant pour avocat la SCP Henri
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civ1
613721c2cd580146773f6f91
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Henri Leclerc, avocat à la cour d'appel de Paris, demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
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