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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a3cd580146773f581b

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

à la charge de Spormer ; alors que, d'autre part, l'acheteur avait contracté l'obligation de "faire parvenir à ses frais au chantier Cougar les 3 moteurs avec inverseurs, les échappements et les hélices

Source officielle