CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c32b
23 août 1993
sans rechercher si d'après les éléments de l'espèce, la détention de Ben Cheikh était toujours nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation