CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01037
5 juin 2013
(lequel a clairement contesté son témoignage dans le cadre de la procédure pénale) ; les témoignages versés aux débats par l'employeur (El OUALIDI, PRAK, BINTA, LAMHOUR, HAS, AGUADO) qui attestent bien