AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e91
11 janvier 2006
11 janvier 2006
d'étrangers en France et, en répression, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende ; "aux motifs qu' "en dépit des dénégations du prévenu, il résulte de l'information et des débats
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e6e
2 avril 1998
2 avril 1998
déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière commerciale; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden
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