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civ1

60794cc79ba5988459c46edf

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg

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