Hassan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE

AFFECTES A CET USAGE"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION, CONSENTIE AUX EPOUX X..., D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR HASSAN

de sécurité ; avec 15 ans d'ancienneté, Rémi Y... était employé à cette fonction depuis 6 ans et savait pertinemment qu'il ne devait pas descendre dans les cuves en vidange sans revêtir un harnais de

société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen

la préparation et la consommation, de l'infraction de détention dans des lieux publics ou privés en vue de leur mise à disposition de tiers, de 220 appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Société mutuelle d'assurance à cotisation variable régie

et corruption passive, - Marcel G... et Nelson LEVY pour recel de sommes provenant de l'exploitation illicite d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ; Joignant les pourvois

règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits contenant un gaz délétère, une ceinture ou un baudrier relié

société SOPROVISE, se trouvait sur le toit des établissements Naphtachimie à Lavera (13) occupé au remplacement de plaques translucides défectueuses; qu'alors qu'il effectuait jusque là son travail relié

que la victime s'était bien attachée à la ligne de vie alors que Mohamed A..., qui se trouvait également sur le toit, a déclaré : " Abdelkader s'est engagé le premier sur le toit ; il a attaché son harnais

à une ventilation mécanique contrôlée (VMC) située dans les combles et qui rejette les fumées et l'air vicié par le toit ; les chaudières des trois logements du bâtiment accolé sont reliées à une VMC

cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

disposition des salariés, s'il n'était pas sans doute intrinsèquement inapproprié au travail à effectuer, était disposé de telle sorte en bordure du plancher du premier étage, surplombant le vide jusqu'au rez-de

celle-ci si une charge est suspendue et en mouvement", ce qui était le cas ; le danger était de plus matérialisé par des signes "tête de mort" ; dans cette trémie, les intervenants devaient porter des harnais

quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

dans la prévention de sa longue période d'absence d'environ 16 mois, qui s'étend de fin avril 2009 au 6 septembre 2010 ; que l'enquête a révélé que la pharmacie Breizh Izel comportait deux caisses reliées

rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN